Procédure d'introduction de la contestation

Si une demande de modification de votre plan d’accompagnement individualisé (PAI) fait l’objet d’un désaccord, vous pouvez contester la décision prise par votre institution d’enseignement supérieur auprès de la Chambre de l’Enseignement supérieur inclusif du Pôle hainuyer, comme le prévoit l’article 16 du Décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif.

Attention, pour que la procédure d’introduction de la contestation puisse être activée, vous devez avoir épuisé toutes les voies de médiation internes de votre institution et introduire votre contestation dans les 15 jours de la notification de la décision finale.

Les étapes de la procédure de contestation :

Vous – ou votre représentant légal – envoyez votre dossier, par lettre recommandée, à l’adresse suivante :
Monsieur Alexandre Legrand, Président de la Chambre de l’Enseignement supérieur inclusif du Pôle hainuyer
Rue du Rossignol, 1
7000 Mons

Un accusé de réception vous est adressé, à l’adresse électronique mentionnée dans votre dossier, et une copie du courriel est transmise à votre institution.

Attention, la procédure ne débute qu’à compter de la réception d’un dossier complet. Vous êtes donc invités à être particulièrement attentif à sa préparation.

La Chambre de l’Enseignement supérieur inclusif du Pôle hainuyer examine votre dossier et statue sur le désaccord

La décision motivée de la Chambre de l’Enseignement supérieur inclusif vous est adressée, dans les 10 jours à compter du début de la procédure, à l’adresse électronique mentionnée dans votre dossier, et une copie du courriel est transmise à votre institution.

Contenu du dossier

Pour être complet, votre dossier devra comprendre les pièces suivantes :

  • Le formulaire de contestation dûment complété et signé ;
  • Une copie de votre demande initiale de mise en place d’un aménagement du cursus adressée en début d’année aux autorités académiques de votre institution ;
  • Une copie du plan d’accompagnement individualisé (PAI) initial établi par les autorités académiques de  votre institution ;
  • Une copie de la demande de modification du PAI adressée aux autorités académiques de l’institution ;
  • Une copie datée et signée de la décision contestée de modification du PAI délivrée par les autorités académiques de votre institution accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise.

Attention, la procédure ne débute qu’à compter de la réception d’un dossier complet. Vous êtes donc invités à être particulièrement attentif à sa préparation.

Téléchargez le formulaire de contestation.

Plus d’infos

Pour toute question, contactez la Cellule administrative du Pôle hainuyer :
Sarah Monchaux
sarah.monchaux@polehainuyer.be
065/55.20.24.