Charte de fonctionnement

La cellule Say it. a été créée afin d’offrir aux étudiant·es des établissements supérieurs du Hainaut un espace neutre, indépendant et confidentiel d’écoute, de soutien et d’orientation face aux situations de discrimination, harcèlement, violences sexistes ou sexuelles.

Préambule

En 2023, plus de 13 000 étudiant·es et membres du personnel des établissement d’enseignement supérieur (universités, hautes écoles et écoles supérieures des arts) ont participé à l’enquête BEHAVES, acronymes pour Bien-être, Harcèlement et Violences dans l’Enseignement Supérieur. L’objectif de cette étude était d’établir un état des lieux des situations de harcèlement et violences au sein des établissements d’enseignement supérieur ainsi que les dispositifs internes mis en place.

Les résultats de cette étude ont abouti à des actions concrètes telles que la création de cellules d’écoute et d’accompagnement au sein 5 Pôles ^académiques^[1]^. La mise en place de ces cellules est possible grâce à une subvention, prévue par le décret-programme du 16 juillet 2025 portant sur diverses dispositions relatives à l’Enseignement, aux Bâtiments scolaires et aux Relations intra-belges. Dans le cadre de la lutte contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles et les discriminations dans l’enseignement supérieur, la Fédération Wallonie-Bruxelles accorde une subvention à hauteur de 120.000€ [2] à chaque Pôle. A partir de l’année budgétaire 2026, une subvention de 707.409,04 euros est allouée proportionnellement aux cinq Pôles académiques, pour la création et la gestion de la cellule d’écoute et d’accompagnement [3].

C’est dans cette dynamique qu’a été créée la cellule Say it, elle permet de répondre aux besoins des étudiants·es, à savoir entre autres pouvoir s’exprimer hors du cadre de leur établissement. Say it se veut être un espace neutre, indépendant et confidentiel d’écoute, de soutien et d’orientation face aux situations de discrimination, harcèlement, violences sexistes ou sexuelles.

Indépendante de tout établissement d’enseignement supérieur, elle agit dans le respect du secret professionnel, de la dignité des personnes et de la législation belge en matière d’égalité et de protection. Une juriste et une psychologue engagées à mi-temps assurent la mise en place de la cellule, l’accueil et l’accompagnement des étudiant·es ainsi que la prévention et sensibilisation de ces problématiques auprès des étudiant·es des établissements.

Toutefois, la cellule s’inscrit dans une démarche résolument complémentaire à celle de ces institutions.

Say it constitue une porte d’entrée supplémentaire pour les étudiant·es, une possibilité de plus d’être écouté·e, accompagné·e et orienté·e. Cette démarche ne remet en aucun cas en question les capacités ou l’engagement des EES à agir face aux problématiques rencontrées par les étudiant·es. Elle vise au contraire à élargir les possibilités de soutien, afin de garantir à chacun·e l’accès à une aide adaptée.

Les établissements d’enseignement supérieur disposent de leurs propres ressources et dispositifs pour faire face à ces situations, la cellule en dispose également. L’enjeu est donc de mettre ces ressources en commun, dans une logique de collaboration, car le constat des problématiques est global et partagé, et les objectifs poursuivis sont les mêmes : le bien-être et la protection des étudiant·es.

La charte

Article 1 – Définitions

Pour l’application de la présente charte de fonctionnement, il y a lieu d’entendre par :

Auteur·e : personne qui a accompli une action, à qui l’on attribue la responsabilité d’un acte répréhensible ou dommageable [4] ;
Bénéficiaire : toute personne qui bénéficie des services de Say it, quel que soit son statut (étudiant·e ou tiers) ;
Cellule : Cellule Say it d’écoute et d’accompagnement qui prévient et protège contre toutes les formes de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles et de discrimination en assurant l’accueil de la parole des victimes, des témoins, des tiers et des personnes mises en cause [5];
Discrimination : la discrimination consiste à traiter différemment (sans justification) des personnes ou des groupes en raison de critères protégés. Les critères protégés sont, par exemple, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle ou le handicap. Une personne discriminée est traitée moins favorablement que d’autres dans une situation comparable et ce sans raison valable [6] ;
Etablissement d’enseignement supérieur (EES) : les établissements d’enseignement supérieur de plein exercice implantés sur le territoire de la province de Hainaut qui composent le Pôle hainuyer. Soit 3 Universités, 3 Hautes Écoles et 3 Écoles supérieures des Arts (liste complète des institutions partenaires) ;
Etudiant·es : toute personne régulièrement inscrite au sein d’un établissement d’enseignement supérieur du Hainaut listé ci-dessus, y compris les doctorant·es ;
Harcèlement : toutes conduites indésirables et abusives, se traduisant notamment par des comportements, des paroles, des intimidations, des actes, des gestes et des écrits unilatéraux, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique (…), ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant [7].

Le harcèlement peut être verbal (insultes, critiques sur le corps de la victime, menaces), non-verbal (regards insistants et intrusifs, suivre ou traquer sa victime) ou encore physique (agressions physiques, toucher des vêtements, des cheveux ou autres parties du corps sans le consentement de la victime). Ces actes peuvent avoir un caractère sexuel ou non. Ils peuvent se produire à la maison, à l’école, au travail ou en ligne [8] ;

Personne se questionnant quant à un comportement possiblement problématique : personne qui pense avoir accompli une action, à qui l’on pourrait attribue la responsabilité d’un acte répréhensible ou dommageable [9] ;
Témoin : personne qui a vu ou entendu quelque chose, et qui peut éventuellement le certifier, le rapporter [10];
Tiers : toute personne, groupement d’intérêt, organes agissant au bénéfice de la victime [11] ;
Sexisme : le sexisme consiste à adopter en public tout geste ou comportement qui, a manifestement pour objet d’exprimer un mépris à l’égard d’une personne, en raison de son sexe, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite à sa dimension sexuelle et qui entraîne une atteinte grave à sa dignité [12] ;
Victime : toute personne à l’encontre de laquelle auraient été commis des faits de harcèlement, de violences sexistes ou sexuelles ou de discrimination et/ou pour lesquels elle introduit un signalement ou une plainte [13] ;
Violences sexistes et sexuelles (VSS) :
- Les violences sexistes désignent les actes préjudiciables commis à l’encontre d’un individu sur la base de son genre. Ces violences sont ancrées dans les inégalités de genre, l’abus de pouvoir et les normes pernicieuses [14];
- Les violences sexuelles hands-off désignent les comportements sexuels sans contact physique. Il peut s’agir d’insultes à caractère sexuel, de harcèlement sexuel (par exemple dans la rue ou sur le lieu de travail), de formes de violences sexuelles numériques (telles que l’envoi de dick pics [15] non sollicité, la création et la diffusion de deepnudes [16] sans consentement, le fait d’épier quelqu’un via une webcam, etc.) [17] ;
- Les violences sexuelles hands-on désignent les comportements sexuels qui impliquent un contact physique. Il peut s’agir d’attouchements, du fait d’embrasser une personne contre son gré ou d’un viol [18] ;

Article 2 – Valeurs et principes

Say it repose sur les principes suivants :

Respect et non-jugement – chaque parole est accueillie avec bienveillance ;
Neutralité et indépendance – La cellule ne relève d’aucun établissement d’enseignement et n’en dépend pas dans son fonctionnement ou ses prises de décision. Elle travaille toutefois en lien avec les établissements, dans une logique de complémentarité, notamment pour la lutte contre les problématiques de la cellule et l’orientation vers des dispositifs internes lorsque cela est pertinent et souhaité par l’étudiant·e ;
Confidentialité – les échanges au sein de la cellule sont strictement confidentiels, dans le respect du secret professionnel [19] partagé ;
Consentement libre et éclairé – toute démarche repose sur le consentement libre et éclairé de la personne. Rien n’est imposé ; son autonomie et ses choix sont pleinement respectés ;
Gratuité – nos services sont gratuits pour tous·tes les étudiant·e·s ;
Inclusivité – nos services sont offerts à tous·tes les étudiant·e·s sans distinction de genre, d’orientation sexuelle, d’origine, de religion, ni de situation de handicap.

Article 3 – Missions et limites d’intervention

Say it a pour missions [20] d’(e) :

Assurer l’accueil et l’écoute active dans un espace neutre et bienveillant ;
Prendre en charge sur un plan psychologique, juridique et social ;
Réorienter vers les services adéquats ;
Informer sur les droits et les démarches possibles en interne et en externe aux EES et accompagner dans ces démarches ;
Informer sur le cadre légal et institutionnel ;
De contribuer à la prévention et sensibilisation des violences et discriminations en milieu étudiant ;
Accompagner dans la mise en œuvre de mesures réparatrices adaptées à la situation vécue par la victime et à la prévention de la récidive ;
Accompagner dans le cadre d’une médiation
Assurer sa formation continue.
Réaliser un reporting annuel de ses activités auprès du Pôle académique dont il dépend et du Comité de suivi.

Limites aux missions :

Say it n’est ni un organe disciplinaire, ni judiciaire. Elle ne peut mener des enquêtes judiciaires ou juger la véracité des faits, car ces aspects relèvent des autorités policières ou judiciaires. Par ailleurs, elle n’intervient pas dans les décisions portant sur les sanctions éventuelles, car celles-ci relèvent, le cas échéant, des autorités académiques et/ou du pouvoir organisateur de l’institution concernée. Say it n’impose aucune démarche, mais accompagne la personne dans ses choix. Elle peut orienter vers les services compétents (Unia, CPVS, police, etc.) selon la volonté exprimée. Cette structure n’a pas pour compétence d’assurer un suivi psychologique ou thérapeutique à long terme, ni de poser un diagnostic médical.

Article 4 – Champ d’application

Say it s’adresse à :

tout·e étudiant·e inscrit·e dans un établissement d’enseignement supérieur du Hainaut ;
toute personne ayant un lien suffisamment étroit avec une personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur du Hainaut, qui agirait en tant que témoin et/ou tiers.

Les faits de harcèlements, de violences sexistes ou sexuelles ou de discriminations peuvent s’être produits dans l’enceinte de l’établissement d’enseignement supérieur ou en dehors de celle-ci, dans la mesure où ces faits ont un lien suffisant avec la vie estudiantine [21].

Les faits peuvent :

Être survenus dans le cadre d’activités académiques ou hors académiques (stage, job étudiant, en rue, etc.) ;
Avoir impliqué une personne de l’institution ou non (étudiant·e, enseignant·e, personnel, intervenant·e, membre de la famille, ami·e, etc.) ;
Être liés à l’environnement numérique ou non (réseaux sociaux, boîte mail, etc.).

Situations concernées (liste non exhaustive)

Propos ou comportements sexistes, racistes, homophobes, transphobes, validistes ;
Harcèlement moral ou sexuel ;
Violences sexuelles (attouchements, viol, contrainte, etc.) ;
Diffusion d’images intimes sans consentement ;
Discriminations liées au genre, à l’origine, au handicap, à l’apparence, etc.

Limite du champ d’application

Le champ d’intervention de Say it, se limite à l’accueil, l’écoute et l’accompagnement des personnes inscrites dans un cursus d’études au sein d’un des établissements d’enseignement supérieur du Hainaut. Les membres du personnel et toute autre personne extérieure n’ayant pas de lien suffisant avec un·e étudiant·e et qui n’agirait pas comme témoin ou tiers, ne relèvent pas de la compétence de cette cellule.

Certains établissements disposent de dispositifs internes ou de cellules spécifiques. En complément, diverses associations et services d’aide externes (numéros d’écoute, structures spécialisées, etc.) peuvent également offrir un accompagnement adapté à ces publics.

Pour toute situation ou demande ne relevant pas du champ d’intervention de la cellule, un répertoire de ressources externes (associations d’aide, services spécialisés, numéros d’urgence, etc.) est mis à disposition sur le site du Pôle hainuyer dans l’onglet «Say it. – Ressources externes».

Article 5 – Composition

La cellule est composée d’:

Une juriste, Manon LEBUTTE, diplômée d’un master en droit à finalité spécialisée en droit civil et pénal, contribuant à l’analyse et à la compréhension des situations relevant du cadre légal. Son engagement en faveur des droits des femmes et dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles renforce l’approche éthique et inclusive de la cellule.
Une psychologue clinicienne, Séréna DEPRIESTRE, diplômée d’un master en psychologie clinique et psychopathologie, proposant un accompagnement basé sur l’écoute active et la compréhension du vécu psychologique, avec une attention particulière portée aux situations pouvant comporter une dimension traumatique.

Ces deux professionnelles peuvent être amenées à travailler ensemble lors d’actions de prévention ou de prise en charge de cas particuliers. Elles ont dès lors toutes deux accès, en respectant de strictes conditions, aux données personnelles des étudiant·es consultant la cellule, dans le cadre du secret professionnel partagé (cf. art.10 – secret professionnel). Toutefois, les informations cliniques ne sont connues que par la psychologue.

Il est à noter que la prise de contact peut se faire par téléphone, mail ou formulaire de contact, ces trois modalités d’accès sont accessibles aux deux professionnelles. Les informations partagées sont dès lors connues des membres de Say it.

Article 6 – Modalités d’accès

Say it est accessible sur prise de rendez-vous avec une possibilité d’anonymat (création d’une adresse mail fictive ou nom d’emprunt) :

Par mail : sayit@polehainuyer.be
Par téléphone : 0470 91 48 74
Via le formulaire sécurisé du site du pôle hainuyer dans l’onglet “Say it – Contact”

Les prises en charge en présentiel se tiennent au n°16, Rue du Grand Trou Oudart, 7000 Mons dans le bâtiment “Les Ateliers de l’UCLouvain en Hainaut“. Les prises en charge en visioconférence se déroulent quant à elles sur la plateforme Teams. Les rendez-vous durent approximativement 1 heure.

Ces deux modalités de rendez-vous répondent à un aspect pratique, mais ne mettent en aucun cas en cause notre garantie de neutralité, d’indépendance et de confidentialité quant aux établissements.

Les membres de la cellule sont engagés à temps partiel et ne sont par conséquent, les réponses peuvent nécessiter un léger délai mais tout est mis en œuvre pour assurer un suivi réactif dans les huit jours maximums.

Il est à préciser que le numéro de téléphone n’est pas une ligne d’écoute téléphonique d’urgence, il se peut donc que la cellule ne puisse pas répondre à cause d’un rendez-vous en cours ou de l’horaire d’ouverture.

En cas d’urgence, n’hésitez jamais à contacter :

Urgence : 112
Police : 101
CPVS Charleroi : 071 92 41 00
Prévention suicide : 0800 32 123
SOS viol : 0800 98 100 (lu-ve 8h à 18h)
Télé-accueil : 117
Ecoute violences conjugales : 0800 30 030
Un pass dans l’impasse : 0871 777 150

Article 7 – Prise en charge

Une fois la prise de rendez-vous effectuée via l’une des modalités d’accès reprises ci-dessus (cf. art.6), deux orientations sont possibles selon les besoins de l’étudiant·e.

La première approche de Say it consiste à prioritairement fixer un rendez-vous psychologique afin que la personne puisse être entendue et soutenue. A la suite de cet entretien, un rendez-vous juridique pourra être conseillé ou à tout le moins une réorientation si l’étudiant·e ne souhaite pas poursuivre son accompagnement avec Say it.

La seconde orientation consiste à directement solliciter un conseil juridique auprès de la juriste si l’étudiant·e ne ressent pas le besoin de prendre un rendez-vous psychologique.

Ce parcours de prise en charge est une suggestion, l’étudiant·e peut à tout moment ajouter un rendez-vous, ou l’annuler/modifier au moins 24 heures à l’avance.

La réorientation de l’étudiant·e peut s’effectuer vers l’établissement dans lequel l’étudiant·e est inscrit·e (avec son consentement) pour demander une intervention de l’établissement. Si cela n’est pas possible ou que la demande ne relève pas de nos missions, une réorientation vers des institutions externes avec un éventuel accompagnement est privilégiée.

Afin de faciliter la réorientation et d’assurer un suivi de la situation, un listing comprenant des numéros d’urgence, des tchats en ligne, des associations, des centres de prise en charge, etc. a été établi. Il est consultable sur ce site dans les onglets « Say it – ressources externes » et « Say it – Numéros d’urgence ».

Pourquoi prendre un rendez-vous juridique ?

Ce rendez-vous te permet de comprendre ta situation d’un point de vue juridique : ce que dit la loi, quels sont tes droits et quelles pourraient être les sanctions éventuelles en cas de procédure. La juriste est là pour t’accompagner, t’aider à clarifier les options possibles et t’orienter dans tes démarches, qu’elles soient formelles ou informelles.

Que tu te présentes en tant que victime, témoin, auteur·e ou simplement parce que tu t’interroges sur un comportement possiblement problématique, cet échange t’offre un espace pour analyser ta situation à la lumière du cadre légal et envisager sereinement les suites possibles.

Pourquoi prendre un rendez-vous psychologique ?

Un rendez-vous psychologique te permet de mettre des mots sur ce que tu vis ou observes, et de comprendre la situation, que tu sois directement concerné·e, témoin ou impliqué·e dans un comportement problématique (harcèlement, discrimination ou VSS).

Ce temps te permet de déposer ce que tu traverses afin d’y voir plus clair et d’être plus serein·e pour envisager ensuite d’éventuelles pistes d’action, notamment avec la juriste.

C’est un espace où ton vécu peut être accueilli en toute sécurité, où on peut identifier et comprendre tes émotions et reconnaître de possibles symptômes traumatiques.

Enfin, tu peux y être accompagné·e dans l’orientation vers un suivi thérapeutique ou vers d’autres démarches, qu’elles soient formelles ou informelles.

Article 8 – Accompagnement vers les établissements d’enseignement supérieur

Say it affirme son indépendance hiérarchique par rapport aux EES et leur prise en charge des étudiant·es. Elle peut cependant (re)diriger l’étudiant·e vers son EES avec son consentement et si la situation s’y prête, comme expliqué sur le schéma ci-dessous. Il est à noter que la cellule n’a aucun pouvoir au sein des institutions et ne pourra en aucun cas déclencher une procédure au sein de l’établissement sans passer par les procédures existantes.

Say it peut agir en tant que première ou deuxième ligne d’accompagnement. Lorsqu’elle intervient en première ligne, elle informe l’étudiant·e des personnes ressources disponibles au sein de son EES et de l’intervention éventuellement prévue par l’EES selon son règlement. Avec le consentement de l’étudiant·e, la cellule peut le·la rediriger vers ces personnes ou cette intervention. Elle peut également orienter directement l’étudiant·e vers des ressources extérieures, telles que les services de police ou certaines asbl.

Lorsqu’elle agit en deuxième ligne, plusieurs situations peuvent se présenter :

Si l’étudiant·e a rencontré ou rencontre un problème avec son EES (par exemple, l’intervention a eu lieu et s’est mal passée), Say it peut le·la redirige vers des ressources externes. Avec le consentement de l’étudiant·es, Say it peut également proposer de contacter l’EES afin de demander de (re)lancer l’intervention de l’EES selon ce qui est prévu par son règlement. Cette (re)lance permettrait de comprendre pourquoi celle-ci n’a pas abouti. À cette étape, la cellule peut accompagner dans la prise de contact auprès de l’EES concerné, afin d’éviter à l’étudiant·e de devoir recommencer les démarches seul·e, toujours avec son accord et son implication ;
Si l’étudiant·e ne rencontre pas de difficulté avec son EES, Say it le·la redirige, avec son consentement, soit vers ce même EES soit vers une ressource externe appropriée ;
Si l’étudiant·e ne souhaite pas passer par son EES, Say it l’oriente exclusivement vers des ressources externes.

Article 9 – Collaboration avec les établissements d’enseignement supérieur

Lorsque la situation l’exige, avec le consentement explicite des personnes concernées, les membres de la cellule d’écoute et d’accompagnement et le Point de contact harcèlement peuvent collaborer au suivi du dossier, sans que cette collaboration ne permette d’identifier formellement les personnes concernées lors de leurs échanges [22].

Article 10 – Secret professionnel

Toutes les informations partagées sont strictement confidentielles. Le secret professionnel est garanti par l’article 352 du Code pénal belge :

Art. 352. La violation du secret professionnel « La violation du secret professionnel consiste pour une personne dépositaire, par état ou par profession, des secrets qu’on lui confie, qui, hors le cas où elle est appelée à rendre témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire et celui où la loi l’oblige ou l’autorise à faire connaître ces secrets, à révéler, délibérément, ces secrets. Cette infraction est punie d’une peine de niveau 2 [23] ».

Il est toutefois possible de communiquer des informations dans les cas prévus à l’articles 353 du Code pénal.

Les données personnelles sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données [24] (RGPD). Elles sont collectées et conservées de manière sécurisée, uniquement dans le cadre du suivi de la demande, et ne sont transmises à aucun tiers sans le consentement explicite de la personne concernée, sauf en cas de danger grave et imminent.

La cellule garantit le respect strict du secret professionnel. Toutes les informations confiées par les bénéficiaires sont entièrement confidentielles et protégées. Aucune information n’est transmise à des personnes extérieures à Say it sans base légale ou sans l’accord du/de la bénéficiaire.

Afin d’assurer un accompagnement de qualité et cohérent, les membres de Say it peuvent être amenés à travailler en équipe, selon le principe du secret professionnel partagé. Cela signifie que certaines informations peuvent être échangées uniquement entre les membres de la cellule, dans le but de mieux comprendre les situations et d’apporter un regard pluridisciplinaire. Le secret reste la règle, et le partage d’informations est toujours limité et encadré.

Ce secret professionnel partagé n’est pas prévu dans la loi et n’est en aucun cas une exception légale au secret professionnel. Toutefois, il est encadré par plusieurs codes de déontologie de professions du secteur médico-psycho-social et se doit de répondre à diverses conditions telles que ;

Informer le/la bénéficiaire : dès le début de l’accompagnement, le/la bénéficiaire es informé·e que Say it fonctionne de manière collaborative et que certaines informations peuvent être partagées entre les membres de l’équipe. Cette information est donnée en toute transparence et peut être rappelée au cours du suivi.
L’accord du/de la bénéficiaire : le partage d’informations se fait uniquement avec l’accord du/de la bénéficiaire. Un échange reste possible afin d’expliquer en quoi ce partage peut contribuer à un meilleur accompagnement.
Un partage limité aux professionnel·les concerné·es : les informations sont partagées exclusivement entre des professionnel·les soumis au secret professionnel. Ce partage ne concerne que les personnes directement impliquées dans l’accompagnement du/de la bénéficiaire et n’autorise en aucun cas un échange généralisé d’informations.
Une intervention dans le cadre de la même mission : le partage d’informations est limité aux professionnel·les qui interviennent auprès du/de la même bénéficiaire, dans le cadre d’une mission commune et avec un objectif partagé d’accompagnement.
Dans l’intérêt du/de la bénéficiaire : seules les informations strictement nécessaires et utiles à l’accompagnement peuvent être partagées. Le partage se fait toujours dans l’intérêt du/de la bénéficiaire et jamais pour des raisons personnelles ou de confort professionnel. D’autres espaces, comme la supervision, peuvent être utilisés par les professionnel·les en respectant l’anonymat.

Quelles informations sont secrètes ?

Tout ce qui est confié explicitement ou tacitement à la personne de confiance ;
Toutes les informations vues ou entendues ;
Les informations relatives aux tiers ;
Les secrets de fabrication, tels que les formules d’un médicament [25].

Article 11 – Politique de confidentialité

Les données à caractère personnel collectées par la cellule d’écoute et d’accompagnement Say it, sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est Say it, la cellule d’écoute et d’accompagnement du Pôle hainuyer (sayit@polehainuyer.be), située à 7000 Mons (Belgique).

Notion de données à caractère personnel

En vertu de l’article 4, 1) du RGPD, les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Catégories de données collectées

Say it traite les données fournies lors de la première prise de contact ainsi que celles recueillies dans le cadre du suivi du dossier.

Les catégories de données concernées sont notamment les suivantes :

Les données de contact (courriel, numéro de téléphone…) et d’identification fournies (nom, prénom…) ;
Les informations contextuelles liées à la demande (la date des faits, le contexte du déroulement des faits, la description des faits, les personnes impliquées…) ;
Les données liées au suivi de la demande (la date de rendez-vous fixée, le suivi donné, les personnes impliquées dans le suivi…).

Selon le cas, certaines données collectées peuvent relever de catégories particulières dont le traitement est davantage protégé. Il s’agit, par exemple, des données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses, qui concernent la santé (physique ou mentale), la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne ou encore de données relatives à des infractions ou à des condamnations pénales.

Finalités du traitement

Les données à caractère personnel sont traitées afin d’offrir une écoute et un accompagnement adaptés aux personnes qui sont victimes, témoins ou auteur·e·s de faits de harcèlement, de violences sexistes, de violences sexuelles ou de discrimination.

Cela recouvre l’utilisation de données pour :

La gestion de la réception et du suivi des demandes ;
La gestion des contacts avec la personne selon les besoins du dossier ;
La gestion des demandes d’accompagnement, d’information et d’orientation ;
La réalisation de rapports anonymisés à des fins statistiques et de prévention.

Say it estime qu’elle a un intérêt légitime à traiter les données des personnes et des tiers concernés par les faits ou impliqués afin de proposer une aide adaptée aux personnes qui en font la demande.

Cet intérêt légitime consiste à pouvoir lutter contre les faits de harcèlement, de violences sexistes, de violences sexuelles et de discrimination tout en offrant une réponse à des situations de détresse que peuvent vivre les personnes rencontrées.

Si une personne communique des données relevant de catégories particulières, elle consent de manière explicite à cette utilisation. Elle peut retirer son consentement à tout moment. La communication de données relevant de catégories particulières peut être utile dans une perspective d’accompagnement individuel et spécialisé des personnes.

Par ailleurs, Say it procède à une anonymisation des données à caractère personnel collectées à des fins d’analyse statistique et de reporting. Elle estime avoir un intérêt légitime à pouvoir cerner les besoins et l’adéquation des mesures susceptibles de contribuer à la lutte contre les faits de harcèlement, de violences sexistes, de violences sexuelles ou de discrimination dans l’enseignement supérieur.

Les données sont traitées de manière strictement confidentielle par l’équipe de Say it. Elles ne sont pas utilisées à des fins de marketing direct ou indirect.

Par ailleurs, chaque traitement est limité à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités poursuivies.

Destinataires des données

Les données communiquées à Say it via les différents canaux de communication sont uniquement accessibles à l’équipe Say it. Celle-ci est tenue à la confidentialité.

Si une personne décide d’entreprendre d’autres actions (orientation vers son établissement, orientation vers des services externes adéquats…), les données fournies et, le cas échéant, son identité, peuvent être communiquées à des services externes à Say it, moyennant le respect du consentement de la personne ou lorsqu’une situation de mise en danger justifie un signalement aux autorités publiques compétentes.

Confidentialité et sécurité

Say it accorde une importance particulière à la confidentialité des données collectées.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place afin de :

Garantir la sécurité des données ;
Limiter l’accès aux seules personnes autorisées ;
Prévenir toute perte, divulgation ou accès non autorisé.

Elles sont, par exemple, les suivantes :

L’accès aux dossiers est réservé aux membres de l’équipe ;
Celle-ci exerce ses activités dans un bureau distinct, séparé des membres du personnel du Pôle académique hainyer.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées tant que le suivi de la demande est en cours. Elles sont ensuite conservées pendant une période de 3 ans après la clôture du dossier, sauf obligation légale. Au-delà, elles sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Si aucune suite n’est donnée à la proposition de soutien, les données sont anonymisées ou supprimées de manière irréversible dans un délai de 3 ans à dater de l’introduction de la demande.

Transfert des données hors Union européenne

Dans le cadre de ses activités, Say it utilise des outils de communication et de gestion tels que WhatsApp, Outlook et Instagram.

L’utilisation de ces services peut impliquer que certaines données à caractère personnel soient transférées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (en particulier vers les Etats-Unis).

Say it veille à ce que ces transferts soient encadrés conformément au RGPD. A ce titre :

Les fournisseurs de services concernés (notamment Microsoft et Meta) mettent en œuvre des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
Ces prestataires peuvent aussi être soumis à des mécanismes reconnus assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ;
Des mesures complémentaires peuvent être appliquées, telles que la limitation des données partagées et le contrôle des accès.

Compte tenu de la sensibilité des informations susceptibles d’être communiquées à Say it, celle-ci recommande de limiter le partage de données sensibles via WhatsApp, Instagram et Outlook. Lorsque cela est possible, les échanges les plus sensibles ont lieu par téléphone ou lors de rendez-vous.

En utilisant des moyens de contact tels que WhatsApp, Outlook ou Instagram, la personne concernée reconnaît que ses données peuvent être traitées via des prestataires externes susceptibles d’impliquer des transferts de données hors Union européenne.

Droits des personnes concernées

Conformément à la section 2 du chapitre III du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

Droit d’accès à ses données à caractère personnel ;
Droit de rectification ;
Droit à l’effacement ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit d’opposition ;
Droit à la portabilité (le cas échéant).

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Ces droits peuvent être exercés en contactant l’adresse électronique suivante : sayit@polehainuyer.be. Toute question concernant ces droits peut également être posée à cette adresse électronique.

En cas de non-respect de ces droits ou lorsque le traitement n’est pas conforme à la législation, il est possible de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be) ou d’introduire un recours en justice.

Cookies

Les informations relatives aux cookies sont disponibles sur le site du Pôle académique hainyer : https://www.polehainuyer.be/cookie-statement/ .

Article 12 – Engagements

La cellule Say it s’engage à :

Offrir une écoute bienveillante, respectueuse et inclusive ;
Garantir l’indépendance et la neutralité de son action ;
Assurer la formation continue de ses intervenant·es ;
Collaborer avec les acteur·rices de la prévention en Hainaut ;
Répondre dans les meilleurs délais, compte tenu du contrat à temps partiel.

Les personnes accompagnées s’engagent à :

Respecter la confidentialité des échanges ;
Adopter un comportement respectueux envers les professionnelles ;
Prévenir au moins 24 heures à l’avance en cas d’annulation/modification de rendez-vous.

Aucun comportement déplacé ne sera toléré par la cellule. Dans le cas contraire, la prise en charge prendra fin.

Article 13 – Evaluation et révision

La présente charte est adoptée à Mons le 5 janvier 2026.

Elle pourra être révisée tous les deux ans ou à la suite d’un changement légal ou institutionnel majeur.

En date du 4 mai 2026, une modification a été apportée comme suit :

L’article 9 a été renommé « Secret professionnel » ;
Un article 10 intitulé « Politique de confidentialité » a été inséré ;
L’article 10 « Engagements » est devenu l’article 11 ;
L’article 11 « Evaluation et révision » est devenu le présent article 12.

En date du 1er septembre 2026, des modifications ont été apportées afin d’insérer les dispositions du décret du 11 juin 2026, visant à garantir la prévention, l’accompagnement et la protection des étudiantes et des étudiants contre toutes les formes de harcèlements, de violences sexistes et sexuelles et de discriminations dans les établissements d’enseignement supérieur de plein exercice, ainsi que du nouveau Code pénal entré en vigueur au 1er septembre 2026 :

Le préambule a été mis à jour en y mentionnant la subvention 2026-2027 ;
L’article 1 a été mis à jour selon le décret du 11 juin 2026 et du nouveau Code pénal ;
Le terme « bénéficiaire » remplace le terme « étudiant·e » afin d’englober les tiers ;
L’article 9 « collaboration » a été inséré ;
L’article 9 « Secret professionnel » est devenu l’article 10 ;
L’article 10 « Politique de confidentialité » est devenu l’article 11 ;
L’article 11 « Engagements » est devenu l’article 12 ;
L’article 12 « Evaluation et révision » est devenu le présent article 13.

SOURCES :

[1] Lieux de concertation et de dialogue entre établissements d’enseignement supérieur se trouvant dans une même zone géographique.

[2] Art. 93. Un financement d’un million d’euros est octroyé pour l’année budgétaire 2025 aux établissements d’enseignement supérieur de plein exercice et aux pôles académiques visés à l’article 15, § 1er, alinéa 1er, 55° du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. Ce financement vise à :

[…]

3° octroyer un montant de 120.000 euros à chaque pôle académique pour leur permettre de développer des lieux d’écoute indépendants des établissements d’enseignement supérieur de plein exercice et des politiques de lutte contre le harcèlement, les discriminations ou les violences sexistes ou sexuelles […].

[3] Décret de la Communauté française du 11 juin 2026 visant à garantir la prévention, l’accompagnement et la protection des étudiantes et des étudiants contre toutes les formes de harcèlements, de violences sexistes et sexuelles et de discriminations dans les établissements d’enseignement supérieur de plein exercice, M.B., 6 juillet 2026, art. 18, §1er.

[4] LAROUSSE, “Auteur”, disponible sur www.larousse.fr, s.d., consulté le 22 décembre 2025.

[5] Décret de la Communauté française du 11 juin 2026, précité, art. 11.

[6] UNIA, “Qu’est-ce que la discrimination ?”, disponible sur www.unia.be, s.d., consulté le 27 octobre 2025.

[7] Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, M.B., 13 janvier 2009, art. 16, 1°.

[8] JUSTIFIT, “Droit pénal : Tout savoir sur le harcèlement en Belgique”, disponible sur www.justifit.be, 17 janvier 2025.

[9] Comportement possiblement problématique : toute action violant les normes morales les plus largement acceptées au sein d’une organisation. Il peut s’agir de sexisme, discrimination, racisme, violence directe, toute promiscuité gênante, gestes déplacés, tout propos à connotation sexuelle ou sexiste, pression psychologique ou physique, attaques, menaces, agression verbale (jurons, insultes), ou violence physique, etc.

[10] LAROUSSE, “Témoin”, disponible sur www.larousse.fr, s.d., consulté le 22 décembre 2025.

[11] Décret de la Communauté française du 11 juin 2026, précité, Art. 2, 14°

[12] C. pen., art. 257.

[13] Décret de la Communauté française du 11 juin 2026, précité, Art. 2, 15°.

[14] UNHCR, “Violence sexuelle et sexiste”, disponible sur www.unhcr.org, s.d., consulté le 22 décembre 2025.

[15] Photographie de pénis, généralement en érection, envoyée par internet (réseaux sociaux, messageries privées, etc.) souvent non-sollicitée.

[16] Fausses images ou vidéos à caractère sexuel créées à l’aide de l’intelligence artificielle, donnant l’impression qu’une personne est représentée nue ou qu’elle dit ou fait quelque chose qui n’a jamais eu lieu en réalité (childfocus.be).

[17] INSTITUT POUR L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES, “Qu’est-ce que les violences sexuelles”, disponible sur igvm-iefh.belgium.be, s.d., consulté le 22 décembre 2025.

[18] Ibididem

[19] C. pen., art.352 (v. art. 10 – Secret professionnel, p.13).

[20] Décret de la Communauté française du 11 juin 2026, précité, art. 13, §2.

[21] Décret de la Communauté française du 11 juin 2026, précité, art. 1er,2°, al. 2.

[22] Décret de la Communauté française du 11 juin 2026, précité, art. 14.

[23] Voir article 36 « les peines applicables aux personnes physiques », du nouveau Code pénal.

[24] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, disponible sur eur-lex.europa.eu.

[25] BELGIUM.BE,Service public fédéral Belge, “Le secret professionnel”, disponible sur www.belgium.be, s.d., consulté le 22 décembre 2025.

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